CGV
1. Préambule :
1.1 Sauf convention expresse contraire, nos conditions générales de vente et de livraison, portées à la connaissance du partenaire contractuel, s'appliquent.
1.2 Les dispositions suivantes concernant les livraisons de marchandises s'appliquent mutatis mutandis aux prestations de services.
1.3 Ces conditions générales de vente et de livraison s'appliquent aux transactions juridiques entre les parties contractantes ; pour les transactions avec des consommateurs au sens du §1 KSchG (loi autrichienne sur la protection des consommateurs), BGBl. 49/1979 dans sa version en vigueur, uniquement dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions du premier chapitre de ladite loi.
1.4 Après la conclusion valide du contrat entre les parties contractantes sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison, celles-ci s'appliquent également à tous les contrats futurs entre les parties contractantes.
2. Conclusion du contrat :
2.1 Le vendeur a le droit de refuser la conclusion du contrat dans un délai de quatre semaines à compter de la signature de cette offre de contrat. Le contrat ne devient juridiquement contraignant que si le vendeur n'a pas refusé la conclusion du contrat dans ce délai. Le refus est considéré comme effectué en temps utile si une lettre correspondante a été déposée à la poste dans le délai imparti.
2.2 Le partenaire contractuel accepte qu'en cas de doute, ce sont nos CGV qui prévalent, même si les conditions du partenaire contractuel ne font l'objet d'aucune opposition. Les actes d'exécution du contrat de notre part ne sont donc pas considérés comme une acceptation de conditions contractuelles divergentes des nôtres. Si des incertitudes subsistent lors de l'interprétation du contrat, celles-ci doivent être résolues en considérant comme convenus les contenus habituellement convenus dans des cas comparables.
2.3 Les représentants commerciaux du vendeur ne sont pas autorisés à prendre des engagements modifiant, complétant ou contredisant le texte du contrat ou les conditions générales de vente et de livraison.
3. Prospectus et autres documents :
3.1 Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustrations et listes de prix, etc., concernant la nature et l'équipement des marchandises, les prix et les prestations, etc., sont sans engagement. Sous réserve de modifications à tout moment.
3.2 Les documents techniques, de quelque nature que ce soit, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute exploitation, reproduction, diffusion, publication ou présentation ne peut se faire qu'avec l'accord exprès du vendeur.
4. Transfert des risques :
4.1 Sauf convention écrite contraire, la marchandise est vendue « départ usine » (Am Bergbrunnen 6, 2192 Kettlasbrunn).
4.2 En cas de vente « départ usine », le risque est transféré du vendeur à l'acheteur dès la remise de la marchandise à l'acheteur.
4.3 Si la marchandise est livrée par le vendeur au lieu désigné par l'acheteur, le transfert des risques à l'acheteur a lieu au moment du déchargement de la marchandise du véhicule de livraison. En cas de livraison par le train ou la poste, le transfert des risques à l'acheteur a lieu lors de la remise de la marchandise à la compagnie ferroviaire ou à la poste.
4.4 Pour le reste, les INCOTERMS 1990 dans la version en vigueur au jour de la conclusion du contrat sont applicables.
5. Délai de livraison :
5.1 Le délai de livraison convenu est en principe sans engagement, sauf si une date de livraison fixe a été convenue par écrit entre le vendeur et l'acheteur.
5.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et anticipées.
5.3 Si la livraison est retardée en raison d'une circonstance survenue du côté du vendeur sans sa faute ou en raison d'un cas de force majeure (grève, événements élémentaires, pénurie de matières premières, perturbations de l'approvisionnement, événements de guerre directs ou indirects ou autres empêchements échappant à la prévision ou à l'influence du vendeur), une prolongation appropriée du délai de livraison sera accordée.
5.4 Si le vendeur est responsable d'un retard de livraison, l'acheteur peut, après avoir fixé ou après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable, mais d'au moins quatre semaines, exiger soit l'exécution, soit déclarer la résolution du contrat. Ces déclarations doivent être formulées de manière écrite et précise par l'acheteur lors de la fixation du délai de grâce. La résolution du contrat ne devient effective que si le vendeur a laissé s'écouler le délai de grâce par sa faute. Toute autre prétention, notamment au titre de dommages-intérêts, est expressément exclue.
5.5 Si l'acheteur ne prend pas réception de la marchandise mise à disposition conformément au contrat au lieu, à la date ou de la manière contractuellement convenus, le vendeur peut exiger l'exécution ou, après fixation d'un délai de grâce pour la réception, résilier le contrat. Tout dommage doit être indemnisé par l'acheteur. La marchandise peut également être entreposée chez des tiers aux frais de l'acheteur.
6. Prix :
6.1 Les prix convenus sont sans engagement, sauf si un prix fixe a été convenu par écrit. Les éventuels devis ne sont pas garantis.
6.2 Tous les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, départ usine (Am Bergbrunnen 6, 2192 Kettlasbrunn).
6.3 Une augmentation imprévue et grave des prix mondiaux des matières premières autorise le vendeur à ajuster ultérieurement le prix de vente en conséquence.
7. Paiement :
7.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux accords.
7.2 Si l'acheteur est en retard de paiement ou d'autres prestations, le vendeur peut soit insister sur l'exécution totale ou partielle du contrat, soit déclarer la résolution du contrat après avoir accordé un délai de grâce raisonnable. L'acheteur est tenu de réparer tout dommage. L'acheteur est tenu de payer des intérêts de retard au taux de 12 %. En cas de retard, l'acheteur s'engage, au-delà des intérêts de retard, à payer les frais tarifaires d'une société de recouvrement au sens de l'ordonnance BGBl 141/1996 ou les frais tarifaires d'un avocat autrichien mandaté pour la mise en demeure.
7.4 Après l'entrée en vigueur de la résolution du contrat, l'acheteur doit, sur demande du vendeur, restituer la marchandise déjà livrée. En outre, l'acheteur doit indemniser le vendeur pour la perte de valeur subie par la marchandise ainsi que rembourser toutes les dépenses que le vendeur a dû engager pour l'exécution du contrat. Le vendeur a le droit d'exiger de l'acheteur des frais d'annulation d'au moins 30 % du montant facturé. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir un dommage dépassant les frais d'annulation.
7.5 La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de toutes les obligations financières par l'acheteur. L'acheteur doit respecter les formalités requises pour la préservation de la réserve de propriété. En cas de saisie ou d'autre revendication, l'acheteur est tenu de faire valoir le droit de propriété du vendeur et de l'en informer immédiatement. Toute revente n'est autorisée que si nous en avons été informés à temps, avec indication du nom ou de la raison sociale et de l'adresse commerciale exacte de l'acheteur, et si nous donnons notre accord à la revente. En cas d'accord de notre part, la créance du prix de vente est considérée comme nous étant cédée et nous sommes autorisés à tout moment à informer le débiteur tiers de cette cession. En cas de pluralité de créances de notre part, les paiements du débiteur sont prioritairement imputés sur celles de nos créances qui ne sont pas (ou plus) garanties par une réserve de propriété ou d'autres moyens de garantie. En cas de retard de paiement, même partiel, l'acheteur accepte dès à présent que nous puissions récupérer la marchandise à ses frais à tout moment. En cas de retard, nous sommes en droit de faire valoir nos droits issus de la réserve de propriété. Il est convenu que l'exercice de la réserve de propriété ne constitue pas une résolution du contrat, sauf si nous déclarons expressément la résolution du contrat.
7.6 Les paiements entrants peuvent, au choix du vendeur, être utilisés pour solder d'autres dettes existantes de l'acheteur envers lui.
7.7 Si la marchandise a été isolée par le vendeur, le vendeur peut procéder à l'entreposage de la marchandise aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur est en outre en droit d'exiger le remboursement de toutes les dépenses justifiées qu'il a dû engager pour l'exécution du contrat et qui ne sont pas couvertes par les paiements reçus.
7.8 Toute compensation contre nos créances avec des contre-créances, de quelque nature que ce soit, est exclue.
8. Garantie et responsabilité :
8.1 Le miel est un produit naturel et, en tant que tel, sujet à des variations de goût, de consistance et de couleur. Tous les matériaux d'emballage sont faits à la main et sont donc sujets à des variations dans l'exécution, la forme, la couleur et le design.
8.2 La marchandise doit être vérifiée lors de la réception et tout défaut éventuel doit être signalé par écrit sans délai, au plus tard dans les 7 jours. Le vendeur, informé de cette manière, est en droit de satisfaire à son obligation de garantie exclusivement par la correction comme suit :
8.2.1 réparer la marchandise sur place,
8.2.2 se faire renvoyer la marchandise défectueuse ou les pièces défectueuses aux fins de réparation,
8.2.3.1 remplacer la marchandise défectueuse,
8.2.3.2 remplacer les pièces défectueuses.
À la demande du vendeur, la marchandise doit être envoyée par l'acheteur au lieu désigné par le vendeur pour la réparation. En dehors des dommages corporels, nous ne sommes responsables que si la preuve d'une négligence grave est apportée par la partie lésée.
8.3 Le vendeur est en droit de se libérer des prétentions de l'acheteur à la résolution de la vente ou à la réduction du prix par la livraison d'une marchandise exempte de défauts.
8.4 Toute obligation de garantie du vendeur est exclue si l'acheteur, lors de l'utilisation ou de la transformation de la marchandise, n'a pas respecté les instructions ou les conditions d'exploitation du vendeur, si le défaut a été causé par l'acheteur ou par des tiers ou provient de la transformation de matières premières inappropriées, ou si l'acheteur a effectué lui-même ou a fait effectuer par des tiers des manipulations sur la marchandise.
8.5 La garantie du vendeur ne s'applique qu'aux défauts survenant dans le cadre d'un usage normal et d'une utilisation conforme.
8.6 Pour la production et la désignation des produits, seules les dispositions pertinentes s'appliquent.
8.7 En ce qui concerne les additifs couverts par le contrat au sens de la loi sur les denrées alimentaires de 1975, le contrat ne perd pas sa validité si, le cas échéant, de tels additifs ne sont pas autorisés au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement par ordonnance ou décision du ministère fédéral de la Santé conformément au § 10 I.MG.
8.7 L'action récursoire selon le § 933b ABGB (Code civil autrichien) est exclue.
8.8 Toute prétention récursoire que les partenaires contractuels ou des tiers dirigeraient contre nous au titre de la « responsabilité du fait des produits » au sens de la loi PHG est exclue, à moins que le bénéficiaire du recours ne prouve que le défaut a été causé dans notre sphère et au moins par une négligence grave.
9. For juridique, droit applicable, lieu d'exécution, divers :
9.1 Tous les accords, modifications ultérieures, compléments, accords accessoires, etc., nécessitent la forme écrite pour être valides, c'est-à-dire également la signature originale ou la signature électronique sécurisée.
9.2 Le droit matériel autrichien est applicable à ce contrat ; l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
9.3 L'éventuelle invalidité de certaines dispositions du contrat ou des conditions générales de vente et de livraison n'affecte pas la validité du reste du contrat.
9.4 Pour les livraisons et les paiements, le lieu d'exécution est considéré comme étant le tribunal compétent pour le siège du vendeur, même si la remise a lieu, selon l'accord, dans un autre lieu.
9.5 Le for juridique pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est exclusivement le tribunal matériellement compétent au siège de notre entreprise. Nous avons cependant le droit de porter plainte également devant le for juridique général du partenaire contractuel.